Conditions générales de vente professionnels

Dernière mise à jour : 19 mai 2026.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société SKH (SARL), éditrice du site fuitix.fr (ci-après « Fuitix »), et tout professionnel de la recherche de fuite non-destructive souscrivant un abonnement mensuel à la plateforme (ci-après le « Pro »). L'abonnement donne accès à la transmission de leads qualifiés selon les modalités définies par le plan choisi.

Article 2. Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV intervient sans réserve par le Pro lors de la soumission du formulaire de pré-inscription puis lors de la souscription effective à un plan d'abonnement. Toute reconduction tacite vaut adhésion renouvelée. Le Pro reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant tout engagement.

Article 3. Prérequis du Pro

Pour bénéficier du service, le Pro déclare et garantit :

être régulièrement immatriculé au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers depuis au moins 12 mois,
disposer d'une assurance décennale en cours de validité couvrant l'activité de recherche de fuite non-destructive,
disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité,
justifier d'une expérience effective en recherche de fuite non-destructive et de la maîtrise des techniques associées,
accepter que Fuitix procède à la vérification de l'ensemble de ces éléments avant ou après l'inscription, et au cours de la relation contractuelle.

Article 4. Service fourni au Pro

Fuitix propose trois plans d'abonnement, dont le détail à jour figure sur la page tarifs. Le contenu effectif de chaque plan à la date de signature est le suivant :

Plan Gratuit (0 €/mois) : 1 aperçu de lead par mois, avec coordonnées anonymisées (ville, type de service, niveau d'urgence). Notification email instantanée. Aucun paiement n'est demandé.
Plan Plus (79 €/mois HT) : jusqu'à 10 leads par mois avec coordonnées complètes du client (nom, téléphone, email, adresse). Notification email instantanée.
Plan Pro (199 €/mois HT) : leads illimités avec coordonnées complètes. Notification email et SMS instantanée. Appel de pré-qualification par Fuitix avant transmission du lead. Priorité géographique sur la zone d'intervention déclarée par le Pro (1er informé sur sa zone).

Fuitix peut faire évoluer le contenu des plans en y ajoutant des fonctionnalités, sans surcoût pour les abonnés en place. Toute modification substantielle entraînant une diminution du périmètre d'un plan fait l'objet d'un préavis de 60 jours par email, offrant au Pro la possibilité de résilier sans frais. Aucune exclusivité géographique n'est garantie au-delà de la priorité stipulée par le plan Pro : plusieurs Pros peuvent intervenir sur une même zone et être destinataires d'un même lead.

Article 5. Tarification et facturation

Les abonnements Plus et Pro sont facturés mensuellement en hors taxes (HT), la TVA étant ajoutée en sus au taux en vigueur (20 % à la date de mise à jour des présentes). Le plan Gratuit ne donne lieu à aucune facturation.

Le paiement intervient mensuellement, le même jour calendaire que la date d'activation du compte. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire via Stripe ou le virement bancaire selon accord entre les parties. Un lien Stripe Payment Link adapté au plan choisi est transmis au Pro après validation manuelle de son dossier par l'équipe Fuitix.

Une offre de lancement (« early bird ») accorde aux 100 premiers Pros validés une réduction de 50 % sur les plans Plus ou Pro pendant les 90 premiers jours suivant l'activation de leur compte. À l'issue de cette période, le tarif normal s'applique automatiquement. Cette offre n'est cumulable avec aucune autre remise.

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. La résiliation en cours de mois n'ouvre pas droit à un remboursement au prorata du temps non consommé : la facturation du mois entamé reste due intégralement.

Fuitix se réserve le droit d'ajuster les tarifs publics listés sur la page tarifs avec un préavis de 60 jours notifié par email au Pro. Le Pro peut, au cours de ce préavis, résilier sans frais ; à défaut, le nouveau tarif s'applique à compter de l'échéance suivante.

En cas de défaut de paiement après une relance par email restée sans effet pendant 7 jours, Fuitix peut suspendre l'accès du Pro à la transmission de nouveaux leads, sans renonciation à recouvrer les sommes dues.

Article 6. Engagements du Pro

Le Pro s'engage à :

contacter le prospect dans les 24 heures suivant la transmission des coordonnées,
réaliser la prestation avec professionnalisme et conformément aux normes en vigueur,
remettre un rapport conforme à la Convention IRSI 2018 lorsque celle-ci est applicable au sinistre,
respecter les délais et les engagements de prix communiqués au client final,
informer sans délai Fuitix de tout litige, difficulté ou réclamation portée par un client transmis par la plateforme,
maintenir à jour ses justificatifs (extrait Kbis, attestation décennale, RC Pro) et les communiquer à Fuitix sur simple demande.

Article 7. Engagements de Fuitix

Fuitix s'engage à :

qualifier au mieux les leads transmis (validation des coordonnées, vérification téléphonique pour les leads urgents le cas échéant),
transmettre au Pro abonné Plus ou Pro les coordonnées complètes du client après réception du lead, dans le cadre du quota associé au plan,
maintenir la confidentialité des informations transmises par le Pro dans le cadre de son inscription.

Aucune garantie n'est apportée sur le volume de leads transmis, qui dépend de facteurs externes (saisonnalité, demande locale, concurrence, dynamique d'acquisition de la plateforme).

Article 8. Litige avec un client final

Fuitix n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Pro et son client final. Toute réclamation ou contestation formulée par un client doit être traitée directement par le Pro, conformément à ses propres conditions contractuelles et aux obligations légales en vigueur.

Article 9. Résiliation

Le Pro peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni indemnité, par simple notification écrite envoyée à hello@fuitix.fr depuis l'adresse email associée à son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucune restitution n'est due au titre du mois entamé. Aucun préavis n'est exigé du Pro.

Réciproquement, Fuitix peut suspendre ou résilier l'accès du Pro à la plateforme en cas de manquement aux présentes CGV, et notamment en cas de défaut d'assurance, de réclamations clients répétées, de non-paiement de l'abonnement ou de comportement contraire aux engagements pris. Cette résiliation peut intervenir sans préavis pour les manquements graves, et avec un préavis de 30 jours notifié par email pour les autres cas.

Article 10. Protection des données personnelles

Les modalités de traitement des données à caractère personnel sont décrites en détail dans la politique de confidentialité, que le Pro déclare avoir consultée.

Article 11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, s'il ne peut être résolu à l'amiable, sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Marseille.

Article 12. Force majeure

Fuitix est exonérée de toute responsabilité pour tout manquement aux obligations résultant des présentes en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, incluant notamment les pannes d'infrastructures techniques tierces (hébergeur, base de données, service email, service de paiement Stripe), les actes de cyberattaque et toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable.

Article 13. Modification des CGV

Fuitix se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec un préavis de 30 jours notifié par email au Pro. À défaut de contestation écrite dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées et s'appliquent aux échéances postérieures à leur entrée en vigueur. Pour toute information relative à l'éditeur du service, le Pro est invité à consulter les mentions légales.